La Grande Braderie - infos et accès

La Grande Braderie - infos et accès: La traditionnelle grande braderie de Strasbourg se déroulera le samedi 29 juillet de 7h30 à 19h30 dans les rues du centre-ville.

# Formation Orthoplastie

L’AFCP (association de formation continue des podologues)vous propose avec le SPAL une formation “ORTHOPLASTIE” le vendredi 29 septembre à Strasbourg.

Cette formation est en DPC (1 formation par an obligatoire) et vous sera rémunérée 210€ pour cette journée

Cette formation s’adresse à tous débutant ,confirmé et vous permettra de comparer différentes techniques et produits

Elle sera animée par Carole GAUSSERAN podologue à Toulouse qui pourra aussi répondre à vos questions.

Pour vous inscrire : mondpc (il faut éventuellement créer votre compte) puis recherche action ,profession “pédicure-podologue)sigle AFCP en bas de page rechercher .Cliquer sur la formation orthoplastie puis s’inscrire.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des difficultés à vous inscrire

Attention nombre de places limitées

Cordialement
Marie Louise GRUMBACH
AFCP
3 square des érables
91370 VERRIERES LE BUISSON
0638761928
AFCP-podologues.fr

 

Formation orthoplastie

		Durée (en jours) 1 jour
Le Matin:
Description:		Cours théorique et présentation des différentes techniques et des matériaux

Après-midi:
Titre		Atelier pratique
Description		Travail en binôme ,technique en décharge et en charge Choix de la technique en fonction de la pathologie rencontrée et du matériau. Prise d'empreintes et de ponçage

#déclaration de #revenus 2016 #CARPIMKO

Attention : encore 1 jour pour la #déclaration de #revenus 2016 #CARPIMKO. La date limite est reportée au 24/06/2017

lien direct ici

Fortes chaleurs, personne âgée et professionnel de santé

analyse des services de la caisse nationale sur vos questions relatives aux orthèses nocturnes.

Sur la confection et  la délivrance des orthèses nocturnes par les pédicures-podologues

 

Conformément aux articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, les pédicures – podologues sont compétents pour :

 

• (…) confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou soulager les affections épidermiques
• (…) adapter dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans les conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

 

L’article R. 4322-1 CSP liste les actes accomplis par les pédicures-podologues sans prescription médicale et notamment dans son 7° : 

 

•  prescription, confection et application des prothèses et orthèses (…), chaussures thérapeutiques de série semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

 

L’attelle sans chaussure référencée à la LPP sous le numéro 2113174 est une attelle de correction orthopédique.

 

Pour nos services (avis de médecins conseils sollicités),  il est donc impossible de considérer que cette attelle codée sous le numéro 2113174  relève de la notion d’ « (…) orthèses, (…) et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ou unguéales du pied » figurant au 7° de l’art. R. 4322-1 CSP. 

En effet, la réalisation et la délivrance des attelles de correction orthopédique  relève des seules professions de l’appareillage dont les compétences sont consacrées par :  

• les BTS des podo-orthésistes et orthoprothésistes 
• ou titres de compétence obtenus dans le cadre d’une formation en école spécialisée des orthopédistes-orthésistes qui donnent lieu aux certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). 

La formation des orthoprothésistes passe par une formation initiale d’orthopédiste-orthésiste. Celle des podo-orthésistes est plus restreinte en matière d’orthèses (Cf. arrêté du 03.12.15- JO du 09.12.15). 

 

Ces compétences professionnelles sont entérinées par le code de la santé publique aux articles L. 4364-1 et suivants et D. 4364-1 et suivants, ainsi que par un arrêté du 1^er février 2011 (JO du 03.02.11). En dehors de ces compétences strictement définies, toute autre profession souhaitant exercer dans le secteur de l’orthèse doit également bénéficier d’une compétence explicitement reconnue pour tout ou partie de ce secteur. 

 

Sur la prescription de ces orthèses et leur prise en charge par l’assurance maladie.

 

La prise en charge par l’assurance maladie de tout produit ou prestation inscrit à la LPP doit en effet répondre aux règles fixées par l’article R. 165-1 CSS qui précise : 

« Les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».

 

Une orthèse nocturne est par conséquent remboursable uniquement  sur prescription médicale à l’exception de toute autre prescription y compris celle d’un pédicure-podologue ; l’article R. 4322-1-6° CSP mentionné dans l’article R.165-1 CSS précité vise, en effet, le remboursement des seuls pansements lorsqu’ils sont prescrits et posés par un pédicure-podologue.

 

En conclusion, selon notre analyse des textes, l’article R. 4322-1- 7° CSP  listant une partie des actes dont la prescription et la confection relèvent  de la compétence des pédicures podologue  ne vise ni la prescription, ni la confection des orthèses inscrites à la LPP sous le code 2113174.

 

Les pédicures-podologues ne peuvent donc pas prescrire ce type d’orthèses ni les facturer à leurs patients pour obtenir un remboursement par l’assurance maladie.