Sur la confection et la délivrance des orthèses nocturnes par les pédicures-podologues
Conformément aux articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, les pédicures – podologues sont compétents pour :
- (…) confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou soulager les affections épidermiques
- (…)
adapter dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans les
conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
L’article
R. 4322-1 CSP liste les actes accomplis par les pédicures-podologues
sans prescription médicale et notamment dans son 7° :
- prescription,
confection et application des prothèses et orthèses (…), chaussures
thérapeutiques de série semelles orthopédiques et autres appareillages
podologiques visant à prévenir ou traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.
L’attelle sans chaussure référencée à la LPP sous le numéro 2113174 est une attelle de correction orthopédique.
Pour
nos services (avis de médecins conseils sollicités), il est donc
impossible de considérer que cette attelle codée sous le numéro 2113174
relève de la notion d’ « (…) orthèses, (…) et autres appareillages
podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques
ou unguéales du pied » figurant au 7° de l’art. R. 4322-1 CSP.
En
effet, la réalisation et la délivrance des attelles de correction
orthopédique relève des seules professions de l’appareillage dont les
compétences sont consacrées par :
- les BTS des podo-orthésistes et orthoprothésistes
- ou
titres de compétence obtenus dans le cadre d’une formation en école
spécialisée des orthopédistes-orthésistes qui donnent lieu aux
certifications du Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP).
La
formation des orthoprothésistes passe par une formation initiale
d’orthopédiste-orthésiste. Celle des podo-orthésistes est plus
restreinte en matière d’orthèses (Cf. arrêté du 03.12.15- JO du
09.12.15).
Ces
compétences professionnelles sont entérinées par le code de la santé
publique aux articles L. 4364-1 et suivants et D. 4364-1 et suivants,
ainsi que par un arrêté du 1er février
2011 (JO du 03.02.11). En dehors de ces compétences strictement
définies, toute autre profession souhaitant exercer dans le secteur de
l’orthèse doit également bénéficier d’une compétence explicitement
reconnue pour tout ou partie de ce secteur.
Sur la prescription de ces orthèses et leur prise en charge par l’assurance maladie.
La
prise en charge par l’assurance maladie de tout produit ou prestation
inscrit à la LPP doit en effet répondre aux règles fixées par l’article
R. 165-1 CSS qui précise :
« Les
produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux
articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 et au 6° de
l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur
une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la santé après avis de la commission
spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation
des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Une
orthèse nocturne est par conséquent remboursable uniquement sur
prescription médicale à l’exception de toute autre prescription y
compris celle d’un pédicure-podologue ; l’article R. 4322-1-6° CSP
mentionné dans l’article R.165-1 CSS précité vise, en effet, le
remboursement des seuls pansements lorsqu’ils sont prescrits et posés
par un pédicure-podologue.
En
conclusion, selon notre analyse des textes, l’article R. 4322-1- 7°
CSP listant une partie des actes dont la prescription et la confection
relèvent de la compétence des pédicures podologue ne vise ni la
prescription, ni la confection des orthèses inscrites à la LPP sous le
code 2113174.
Les
pédicures-podologues ne peuvent donc pas prescrire ce type d’orthèses
ni les facturer à leurs patients pour obtenir un remboursement par
l’assurance maladie.
