Source AFP
La taxe visant les médecins qui recourent encore trop souvent aux feuilles de soins papier, entrée en vigueur au 1er janvier, a été annulée jeudi par le Conseil d'État. Cette contribution, de 50 centimes d'euro par feuille de soins papier, visait à inciter les médecins et les autres professionnels de santé libéraux à utiliser davantage, via la Carte vitale, les feuilles de soins électroniques, qui sont six fois moins coûteuses pour l'assurance maladie.
Aucun texte juridique "n'habilitait le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à édicter" cette mesure, a cependant estimé le Conseil d'État. Ce dernier se prononçait sur la requête du Syndicat des médecins d'Aix et région (Smaer), qui demandait "l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Uncam".
Deux cents millions d'eurosLe principe de cette taxe avait été introduit par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) votée en 2009, mais elle n'avait été mise en place qu'en 2011. Sa mise en recouvrement ne devait intervenir qu'à la mi-2012. L'assurance maladie avait décidé du montant de la contribution et avait établi qu'elle ne concernerait que les médecins télétransmettant moins de 75 % de leurs feuilles de soins.
Cette contribution a constitué l'un des principaux points de cristallisation des relations tendues entre les médecins libéraux et le gouvernement, notamment quand Roselyne Bachelot occupait le ministère de la Santé. Les médecins ont, depuis, obtenu le retrait de plusieurs mesures (notamment celle prévoyant une sanction financière pour ceux refusant de prêter main-forte ponctuellement à leurs collègues des déserts médicaux), mais n'étaient pas encore parvenus à obtenir la suppression de la taxe sur les feuilles de soins.
"On ne peut que prendre acte de la décision", a réagi le directeur général de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem. "Nous souhaitons que le gouvernement puisse clarifier cette situation au plus vite", a-t-il ajouté, constatant : "La base législative sur laquelle nous nous sommes fondés était, semble-t-il, insuffisante. Sur le fond, nous continuons de maintenir la nécessité que les praticiens et plus généralement tous les professionnels de santé libéraux, dix ans après la mise en place de la Carte vitale, offrent la possibilité à nos assurés d'utiliser la télétransmission." Selon la Cour des comptes, les feuilles de soins papier ont représenté en 2009 "une dépense évitable de 200 millions d'euros". Quelque 30 % de l'ensemble des médecins facturent encore exclusivement à l'aide de feuilles de soins papier.
Le Point.fr - Publié le 07/04/2011 à 16:49 - Modifié le 07/04/2011 à 17:40
