Publics concernés : pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre ; conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.Objet : actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le présent décret procède à l'actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et de l'évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux. Les modifications et ajustements portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le bail commercial, les supports informatifs, les fraudes et abus de cotation ainsi que la complicité d'exercice illégal de la profession.Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026638757&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id
